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Taxe d'apprentissage
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Spécial Taxe d’apprentissage

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Le versement de la taxe d’apprentissage
En 2012 plus de 6000 entreprises réunionnaises nous ont confié leur dossier.

Date limite de versement de la TA : 28 Février 2013
Contact : cciformation.sapp@reunion.cci.fr
N° Vert : 0800 479 974
Nouveauté :
La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) concerne les entreprises de 250 salariés et plus n’ayant pas au sein de leur entreprise, 4% de l’effectif annuel moyen en contrat d’apprentissage, de professionnalisation, et en jeunes accomplissant un VIE (volontariat en entreprise) ou une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).Le taux à appliquer pour la CSA est désormais variable de 0.05% à 0.4%, en fonction du nombre d’alternants accueillis en entreprise :

ENTREPRISE dont l’effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 250 salariés et dont le quota d’alternants est :
Inférieur à 1%	CSA = 0.25% masse salariale
Compris entre 1% et < 3%	CSA = 0.1% masse salariale
Compris entre 3% et < 4%	CSA = 0.05% masse salariale
ENTREPRISE dont l’effectif moyen annuel est supérieur à 2000 salariés et dont le quota d’alternants est :
Inférieur à 1%	CSA = 0.4% masse salariale
Dérogation possible pour les entreprises dont le quota d’alternants (hors CIFRE et VIE ) est supérieur ou égal à 3% , si l’ effectif d’alternants a augmenté d’au mois 10% par rapport à l’année précédente ou si l’entreprise relève d’une branche couverte par un accord prévoyant une progression d’au moins 10% .

Rappel
les entreprises du BTP doivent intégrer les congés payés dans l'assiette des cotisations de la taxe d'apprentissage 2010.
Ainsi lorsqu'une entreprise cotise à une caisse de congés payés, elle majore la base DADSU de 13.14%. ( cf AVIS N° 328 015 paru au JORF le 26 /12 /2009 )

Documents téléchargeables :